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Fiscalité des entreprises

Retrouvez plus d'informations sur la fiscalité des entreprises

La contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle est composée :

·       De la cotisation foncière des entreprises (CFE)

·       De la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)



Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.



Entreprises concernées :

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.


Calcul et base d'imposition :

Le taux de la CFE est déterminé par délibération du conseil communautaire sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2016, sont pris en compte les biens utilisés en 2014).


Calcul = Taux*Valeur locative


Cotisation minimale :

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération du Conseil communautaire.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de l'entreprise.

Certaines entreprises sont exonérées de façon permanente ou temporaire.


Calcul = Taux*Base minimum


Base de la cotisation minimale de CFE, par tranche de chiffres d'affaires pour l'année 2016 :

CC Loire-Divatte

CC Vallet

Taux 24.79%

Taux 23.5%

Chiffre d'affaires ou recettes

Base minimale 2016

Cotisation

Base minimale 2016

Cotisation

Jusqu'à 10 000 €

505 €

125 €

510 €

120 €

Entre 10 001 € et 32 600 €

1 009 €

250 €

1 019 €

239 €

Entre 32 601 € et 100 000 €

1 500 €

372 €

1 717 €

403 €

Entre 100 001 € et 250 000 €

2 500 €

620 €

3 232 €

760 €

Entre 250 000 € et 500 000 €

3 500 €

868 €

4 545 €

1 068 €

À partir de 500 001 €

5 000 €

1 240 €

4 545 €

1 068 €

Pour les entreprises en cours de création :

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1ère année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Cas des auto-entrepreneurs :

La loi de finance 2014 a supprimé l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs ; ils sont donc soumis aux mêmes règles que les entreprises classiques.

Pour en savoir plus sur la CFE, consulter le site officiel du Ministère
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23547



La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir d'un certain montant et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.



Entreprises concernées :

La CVAE est due par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.



Pour en savoir plus sur la CVAE, consulter le site officiel du Ministère

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23546


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