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SPANC Loire-Divatte

Toutes les informations sur le Service public d'assainissement non collectif de Loire-Divatte.

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Modification de la facturation en 2016

Dans le cadre du Service Public d'Assainissement Non Collectif Public, un contrôle obligatoire de bon fonctionnement et de bon entretien des systèmes d'assainissement non collectifs sont réalisés, tous les huit ans.

Cette prestation donne lieu au paiement d'une redevance d'un montant de 160€.

Le SPANC est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Qu'est-ce que le S­PANC ?

Le Service public d'assainissement non collectif (SPANC) permet aux communes de répondre aux exigences de l'arrêté du 7 septembre 2009 qui place sous leurs responsabilités le contrôle et le suivi des systèmes d'assainissement non collectif, appelé aussi assainissement individuel ou autonome. Il désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R214-5 du code de l'environnement, des immeubles ou parties d'immeubles non raccordées au réseau public d'assainissement collectif.

Les missions obligatoires du SPANC

  • Contrôle de conception des installations neuves : réalisé lors du dépôt d'un permis de construire ou d'un dossier de réhabilitation, il consiste en une vérification du respect de la réglementation et de l'adaptabilité du projet par rapport aux contraintes liées au terrain et à l'habitation.
  • Contrôle - réalisation des installations neuves : effectué à la fin des travaux avant remblaiement, il permet de vérifier, sur le terrain, que les ouvrages mis en place correspondent bien au projet validé et que les règles techniques de mise en oeuvre ont bien été respectées.
  • Suivi périodique de bon fonctionnement de toutes les installations : réalisé tous les 8 ans, il a pour objectif de s'assurer du bon fonctionnement de l'installation et du bon entretien des ouvrages. Si un dysfonctionnement est observé, le technicien préconise les modifications à apporter.

  • Ces visites techniques donnent lieu au paiement d'une redevance d'un montant de 160 €. Afin de faciliter son paiement, la Communauté de communes Loire-Divatte a proposé en 2014 une annuité forfaitaire d'un montant de 20€. Au regard du bilan de cette expérimentation et des attentes exprimées par les usagers, il a été décidé de revenir à un paiement au moment de la réalisation du contrôle, soit 160€ payables en une seule fois tous les 8 ans. Les sommes réglées en 2014 et 2015 pendant l'expérimentation tarifaire sont déduites de la facture 2016.

La réglementation pour les communes et les particuliers

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    • Les obligations des communes
    • ­Délimiter sur leur territoire les zones d'assainissement collectif et individuel ( loi sur l'Eau du 3 janvier 1992).
    • Prendre en charge le contrôle et le suivi des systèmes non collectifs ainsi que les dépenses afférentes, en mettant en place un Service public d'assainissement non collectif qui peut être mutualisé.
    • Les nouvelles installations d'assainissement non collectif doivent répondre à l' Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques et au D.T.U. 64-1.
    • Les obligations des particuliers
    • Votre habitation n'est pas en situation d'être raccordée à un réseau d'assainissement collectif : vous devez mettre en place un dispositif de traitement des eaux usées et assurer son entretien. La responsabilité des particuliers concerne la réalisation d'une installation conforme et son maintien en bon état de fonctionnement car ce système doit permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraine.
    • Votre habitation est desservie par un réseau : vous devez vous raccorder au réseau. Dans ce cas, vos eaux usées sont collectées avec celles d'autres maisons afin d'être traitées dans une station d'épuration : c'est l'assainissement collectif. Pour tout renseignement, contactez la mairie de votre domicile.

    Pourquoi assainir ?

    La consommation d'eau ainsi que la quantité d'eaux usées augmente : en moyenne, ce sont 150 litres/hab et par jour qui sont consommés (WC, salle de bain, lave linge...) avec de nombreux produits ménagers. Assainir, c'est alors protéger et préserver notre ressource en eau, la faune et la flore de nos rivières, c'est traiter les eaux usées issues des habitations.

    • Composition d'une installation

    schema spanc

      ­Les aides financières­ à la réhabilitation

      1. L'aide du Département et de la Communauté de communes

      La Communauté de communes Loire-Divatte et le Département de la Loire-Atlantique sont partenaires pour vous proposer une aide financière à la réhabilitation de l'assainissement non-collectifs non-conformes. Cette subvention est à destination des propriétaires occupants.

      Les deux critères d'attribution devant être remplis :

      -       Critères techniques :

      o les dispositifs « extensifs » ou traditionnels : filtres à sable, tranchées d'infiltration en sol, filtres plantés de roseaux.

      o les microstations seulement si la surface de la parcelle, hors surface bâtie, est inférieure à 100m² et ne permet pas la mise en place d'un dispositif « extensif

      o faire réaliser les travaux par une entreprise spécialisée pour un montant compris entre 3 000€ et 15 000€ TTC.

      -       Critère financier : avoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés par l'Anah (Agence nationale de l'habitat)


      PLAFONDS ANAH 2016
      Nombre de personnes
      composant le ménage
      Ménages aux ressources
      très modestes (€)
      Ménages aux ressources
      modestes (€)
      1 14 308
      18 342
      2 20 925
      26 826
      3 25 166
      32 260
      4 29 400
      37 690
      5 33 652
      43 141
      Par personne supplémentaire
      + 4 241
      + 5 434
      Subvention Département
      + 25 %
      + 15 %
      Subvention CCLD
      + 25 %
      + 15 %

      2. L'aide de la Communauté de communes

      Si votre projet n'est pas éligible aux conditions ci-dessus, la Communauté de communes Loire-Divatte a mis en place depuis le 16 décembre 2015 un dispositif d'aide conditionné uniquement par le critère financier. Pour en bénéficier, les propriétaires occupants doivent avoir des revenus inférieurs aux plafonds fixés par l'Anah (Agence nationale de l'habitat) et faire réaliser les travaux par une entreprise spécialisée pour un montant compris entre 3 000 € et 15 000 € TTC.


      PLAFONDS ANAH 2016
      Nombre de personnes
      composant le ménage
      Ménages aux ressources
      très modestes (€)
      Ménages aux ressources
      modestes (€)
      1 14 308
      18 342
      2 20 925
      26 826
      3 25 166
      32 260
      4 29 400
      37 690
      5 33 652
      43 141
      Par personne supplémentaire
      + 4 241
      + 5 434
      Subvention CCLD
      + 25 %
      + 15 %

      Le saviez-vous ? D'autres types d'aides existent :

      • Éco-prêt à taux zéro spécifique assainissement : plus d'infos en cliquant ici­
      • Prêt possible des caisses de retraite et de la CAF
      • Subvention directe de l'ANAH
      • Taux de TVA réduit sur les travaux

      Les démarches et les procédures

      - Renseignements sur les procédures et le financement auprès de la Communauté de communes Loire-Divatte, au 02 51 71 75 71 ou en vous rendant au Centre Technique Communautaire, 63 rue Jean Monnet - La Chapelle-Basse-Mer - 44450 Divatte-sur-Loire

      - . Deux permanences par mois sont organisées au Centre Technique Communautaire, le 1er et le dernier mercredi de chaque mois de 9h à 12h, sans RDV.

      Pour vous aider, des documents sont téléchargeables sur cette page.

      Pour appréhender votre situation au regard du SPANC, commencez par les grandes règles d'usage puis approfondissez si besoin avec le Guide des usagers.

      La Communauté de communes Loire-Divatte vous accompagne dans votre projet. Les étapes d'une réhabilitation sont présentées dans la marche à suivre pour réhabiliter.

      Pour constituer votre dossier de création ou de réhabilitation, vous aurez besoin de compléter le formulaire de demande. Une liste d'entreprises adhérentes à la Charte du SPANC est proposée, le choix d'une entreprise de cette liste est facultative, consultez la liste des entreprises chartées.

      Assurez-vous que les entreprises choisies sont en mesure de prouver qu'elles sont bien assurées pour l'installation de microstations et autres dispositifs compacts.

      Pour les vidanges, retrouvez ici une liste d'entreprises agrées.

      Enfin pour la partie financière, plusieurs dispositifs sont proposés :

      - Le Prêt Eco PTZ de l'Etat : la notice et les formulaires devis et facture. Ce prêt est à contracter auprès de votre banque.

      - La Subvention du Conseil départemental et de la Communauté de communes : notice et formulaire.

      En savoir +

      La création du SPANC en Loire-Divatte

      La compétence"Assainissement non collectif" a été intégrée aux statuts de la Communauté de communes Loire-Divatte par délibération lors du Conseil communautaire du 18 octobre 2000, en vue de la mise en place obligatoire d'un Service public d'assainissement non collectif (SPANC),

      La création du SPANC est dans l'intérêt de tous : ses missions représentent un enjeu important pour la préservation de l'environnement et de la salubrité publique.

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